Conditions Générales

1. Application des modalités/admissibilité

1.1 Ces conditions générales (« Modalités ») sont applicables et régissent votre participation au programme Care Plus (« Care Plus »). Vous devriez lire attentivement ces Modalités car elles affectent vos droits légaux et régissent votre relation avec Rothmans, Benson and Hedges Inc. 1500 Don Mills Road, Toronto, ON M3B 3L1 (« RBH »).

1.2 Vous n’êtes admissible à l'adhésion à Care Plus que si : (i) vous êtes un fumeur d'âge légal ou un utilisateur VEEV d'âge légal de votre province de résidence et êtes inscrit dans notre base de données VEEV; et (ii) vous êtes un résident canadien.

1.3 Pour participer à Care Plus, vous devez enregistrer un appareil admissible tel que décrit au paragraphe 2.1 (« Appareil ») dans notre base de données soit sur veev-vape.com, en appelant le Centre de service client, par courrier ou dans un magasin Q-Lab participant.

1.4 L'inscription à Care Plus est automatique lors de l'enregistrement d'un appareil sur votre compte et s'applique pendant toute la période de garantie de votre appareil, qui est d'un an à compter de la date d'achat de l'appareil.

1.5 Si vous n'acceptez pas ces Modalités ou ne pouvez pas vous y conformer, vous n'êtes pas autorisé à utiliser Care Plus. Vous pouvez immédiatement vous désinscrire du programme à votre propre discrétion par le biais de veev-vape.com ou en appelant notre Centre de service client au 1 800 304-4033.

1.6 Aucune modification de ces Modalités de votre part n'est autorisée à moins que RBH ne l'accepte expressément par écrit.

1.7 Votre utilisation de Care Plus est à notre discrétion et nous pouvons refuser votre demande d'utilisation, ou nous pouvons résilier votre droit d'utiliser Care Plus pour quelque raison que ce soit, y compris si vous ne respectez pas l'une de ces Modalités.

1.8 Nous nous réservons également le droit de modifier ces Modalités et Care Plus sur préavis à tout moment. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous pouvez résilier votre adhésion à Care Plus.

2. Appareils admissibles/enregistrement

2.1 Les modèles d'appareils suivants peuvent être enregistrés dans Care Plus :

• (a) VEEV

2.2 En complétant le processus d'enregistrement (informations personnelles et enregistrement de l'appareil), vous devez fournir toutes les informations obligatoires requises de manière précise et complète et maintenir ces informations à jour. Si vous fournissez des informations inexactes ou incomplètes, RBH se réserve le droit de résilier votre adhésion à Care Plus sans préavis.

2.3 L'adhésion à Care Plus et les services fournis vous sont personnels et ne peuvent être transférés à aucun tiers.

2.4 Votre utilisation de Care Plus est liée au Canada. Comme Care Plus n'est disponible que dans certains pays, si vous changez de pays de résidence, vous devez nous en informer et faire une nouvelle demande pour utiliser Care Plus dans votre nouveau pays de résidence, le cas échéant.

3. Durée et résiliation

3.1 La durée de votre adhésion à Care Plus est à compter de la date d'acceptation des présentes Modalités et est valable pendant la durée restante de votre période de garantie volontaire VEEV de 12 mois.

3.2 Vous pouvez résilier votre adhésion à Care Plus à tout moment avec effet immédiat en informant RBH par courriel : contact.ca@veev-vape.com ou par téléphone au 1 800 304-4033. À la résiliation de votre abonnement, vous n'avez plus le droit de recevoir les services pour vos appareils.

3.3 RBH peut résilier votre adhésion à Care Plus à tout moment avec effet immédiat si vous ne respectez pas ces Modalités. RBH peut également résilier votre adhésion pour quelque raison que ce soit moyennant un préavis de 30 jours.

3.4 L'adhésion à Care Plus vous donne droit aux services décrits aux paragraphes 4 et 5 (« Services »).

4. Dommages accidentels

4.1 Si votre appareil subit [des dommages accidentels et involontaires] qui affectent la fonctionnalité de votre appareil qui n'est pas causé par votre mauvaise utilisation ou votre comportement imprudent (dommages accidentels), vous pouvez être admissible pour un appareil de remplacement comme décrit dans ce paragraphe 4.

4.2 Vous devez donner l'appareil endommagé (y compris tous les composants) à RBH et vous recevrez un appareil VEEV de remplacement, du même type équivalent à un nouvel appareil en matière de performances et de fiabilité. Si un appareil VEEV de remplacement du même type n'est pas disponible, un appareil VEEV qui est au moins fonctionnellement équivalent sera fourni en remplacement. RBH conservera tous les appareils remplacés.

4.3 Restrictions des dommages accidentels

• (a) Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger votre appareil et utiliser et entretenir l'appareil conformément à ses instructions et à son Guide utilisateur. Si vous ne le faites pas, vous n'avez pas droit à un appareil de remplacement.
• (b) Vous êtes limité à un appareil de remplacement pour les dommages accidentels pour chaque appareil enregistré. Une fois la première réclamation réglée, la couverture des dommages accidentels et le remplacement rapide de votre appareil cesseront dans ce programme. Cependant, vous pouvez toujours recevoir les services restants pour votre appareil jusqu'à la fin de votre période d'adhésion.
• (c) Vous n'avez pas droit à un appareil de remplacement lorsque le dommage accidentel a été causé avant la date de lancement de Care Plus ou lorsque l'une des circonstances suivantes est applicable :
  • (i) tout produit qui n'est pas un appareil admissible selon la liste contenue au paragraphe 2.1;
  • (ii) les dommages causés par un abus ou une mauvaise utilisation, ou par une modification ou une altération réelle ou tentée de l'appareil, une surtension;
  • (iii) appareils dont le numéro de série a été modifié, effacé ou supprimé;
  • (iv) appareils qui ont été ouverts, entretenus, modifiés ou altérés d'une manière non autorisée par RBH;
  • (v) la perte ou le vol de votre appareil;
  • (vi) dommages cosmétiques à votre appareil qui n'affectent pas la fonctionnalité de l'appareil, y compris, mais sans s'y limiter, les fissures capillaires, les rayures, les bosses, le plastique cassé sur les ports et la décoloration;
  • (vii) les dommages ou pannes causés par l'usure normale et (ou) l'utilisation de l'appareil;
  • (viii) mauvaise manipulation, contact avec des liquides, dommages causés par un incendie, une inondation ou une catastrophe naturelle, une guerre, le terrorisme ou des catastrophes naturelles;
  • (ix) dysfonctionnement dû à une utilisation avec un produit non compatible;
  • (x) les dommages ou dysfonctionnements causés par une utilisation autre que de la manière décrite dans le Guide utilisateur VEEV associé ou
  • (xi) défaillance due à des défauts de matériaux et (ou) de fabrication et (ou) de conception; cependant, ces défaillances peuvent être couvertes séparément soit par vos droits de consommateur, soit par la garantie volontaire VEEV qui s'ajoute et sans préjudice de tous les droits et recours prévus par les lois de protection des consommateurs du pays d'achat.

4.4 Faire une réclamation en vertu des Dommages accidentels

• (a) Vous devez :
  • (i) signalez votre réclamation à RBH dès que possible et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle votre appareil subit des dommages accidentels, y compris les informations suivantes : (1) le numéro de série de l'appareil concerné; (2) description des symptômes, des problèmes ou des causes des dommages causés à l'appareil; (3) messages d'erreur; et (4) les mesures prises avant que l'appareil ne rencontre des problèmes et toutes les mesures que vous avez prises pour résoudre le problème;
  • (ii) à la demande de RBH, vous devez fournir une preuve d'achat de votre appareil; et
  • (iii) suivre les instructions d'emballage et d'envoi données par RBH pour l'expédition de l'appareil concerné à RBH; et
  • (iv) sinon, conformez-vous au processus d'autorisation de retour d'appareils de RBH.
• (b) Vous pouvez également faire une réclamation par le biais du Centre de service client en téléphonant au 1 800 304-4033 et en fournissant les mêmes informations détaillées du paragraphe 4.4 (a).
• (c) Vous ne devez pas envoyer de produits et accessoires RBH qui ne sont pas pris en charge par le remplacement des dommages accidentels. Si vous envoyez ces articles à RBH, ils ne seront pas retournés et seront détruits.
• (d) RBH déterminera si vous avez droit à un appareil de remplacement conformément aux présentes Modalités. Si vous avez droit à un appareil de remplacement, celui-ci vous sera fourni de l'une des manières suivantes:
  • (i) Livraison par service de messagerie. Un appareil de remplacement vous sera envoyé par service de messageries et vous devez envoyer l'appareil concerné à RBH
  • (ii) Service de service. Vous pouvez retourner votre appareil concerné dans un magasin Q-Lab participant et les points de service VEEV participants, un appareil de remplacement vous sera fourni.
  • (iii) Service postal. RBH vous fournira les frais de port prépayés et l'emballage requis afin que vous puissiez envoyer le matériel de votre appareil concerné à RBH. Une fois la vérification terminée, RBH vous retournera l'appareil ou un produit de remplacement. RBH paiera les frais de port vers et depuis votre emplacement si vous suivez toutes les instructions.
• (e) Si vous cherchez à réclamer un appareil de remplacement dans un pays qui n'est pas le Canada, vous devrez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d'importation et d'exportation, et vous serez responsable de tous les droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes et frais associés qui peuvent s'appliquer.

5. Soutien international

5.1 Vous avez accès à un numéro international sans frais (des frais peuvent s'appliquer dans certains pays) lorsque vous voyagez à l'étranger vers des pays où VEEV est commercialisé par Philip Morris International ou ses filiales ou un partenaire autorisé. Ce service comprend un soutien au dépannage de la part d'agents VEEV expérimentés et, si nécessaire, le remplacement de votre appareil pour (i) les dommages accidentels conformément aux présentes conditions ou (ii) les problèmes de l'appareil VEEV définis en lien avec le matériau ou la fabrication lorsqu'il est utilisé conformément au Guide utilisateur VEEV.

5.2 Les options de service, la disponibilité de l'appareil, les délais de réponse et de livraison peuvent varier en fonction du pays. Ce service n'affectera pas vos droits statutaires et vos droits en vertu de la garantie volontaire VEEV valide au Canada.

5.3 Restrictions du soutien international

• (a) Les restrictions énoncées au paragraphe 4.3 (Restriction) s'appliquent au remplacement des dommages accidentels dans le cadre du soutien international.
• (b) Les éléments suivants sont exclus du remplacement des problèmes d'appareil VEEV définis en lien avec le matériau ou la fabrication lorsqu'ils sont utilisés conformément au Guide utilisateur VEEV :
  • (i) les dommages causés par l'usure normale;
  • (ii) dommages cosmétiques (tels que rayures, bosses, plastique cassé, etc.);
  • (iii) les dommages causés par une mauvaise utilisation, une surtension, une mauvaise manipulation, un contact avec un liquide ou un incendie;
  • (iv) dysfonctionnement dû à une utilisation avec un produit non compatible;
  • (v) les dommages ou dysfonctionnements causés par une tentative d'ouverture, de modification et de réparation, soit par un utilisateur, soit par un fournisseur de services non accrédité par le fabricant; ou
  • (vi) les dommages ou dysfonctionnements causés par une utilisation autre que de la manière décrite dans le Guide utilisateur VEEV associé.

5.4 Faire une réclamation en vertu du soutien international

• (a) Vous devez :
  • (i) signalez votre réclamation au Centre de service client en composant le numéro 1 800 304-4033 dès que possible et au plus tard 1 jour à compter de la date à laquelle votre appareil subit des dommages accidentels ou des problèmes d'appareil VEEV définis en lien avec le matériau ou la fabrication lorsqu'il est utilisé conformément au Guide utilisateur VEEV, y compris les informations suivantes : (1) le numéro de série de l'appareil concerné; (2) description des symptômes, des problèmes ou des causes des dommages causés à l'appareil; (3) messages d'erreur; et (4) les mesures prises avant que l'appareil ne rencontre des problèmes et toutes les mesures que vous avez prises pour résoudre le problème;
  • (ii) à la demande de RBH, vous devez fournir une preuve d'achat de votre appareil; et
  • (iii) suivre les instructions d'emballage et d'envoi données par RBH pour l'expédition de l'appareil concerné à RBH; et
  • (iv) sinon, conformez-vous au processus d'autorisation de retour d'appareils de RBH.
• (b) RBH déterminera si vous avez droit à un appareil de remplacement conformément aux présentes Modalités. Si vous avez droit à un appareil de remplacement, celui-ci vous sera fourni de l'une des manières suivantes :
  • (i) Livraison par service de messagerie. Un appareil de remplacement vous sera envoyé par service de messageries et vous devez envoyer l'appareil concerné à RBH
  • (ii) Service de service. Vous pouvez retourner votre appareil concerné dans un magasin Q-Lab participant et les points de service VEEV participants, un appareil de remplacement vous sera fourni.
  • (iii) Service postal. RBH vous fournira les frais de port prépayés et l'emballage requis afin que vous puissiez envoyer le matériel de votre appareil concerné à RBH. Une fois la vérification terminée, RBH vous retournera l'appareil ou un produit de remplacement. RBH paiera les frais de port vers et depuis votre emplacement si vous suivez toutes les instructions.
• (c) Vous devrez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d'importation et d'exportation, et vous serez responsable de tous les droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes et frais associés qui peuvent s'appliquer.

6. Autres services

6.1 Expert VEEV. Vous aurez accès à du personnel à distance dédié à vous fournir une assistance avec votre appareil VEEV. Le conseiller est disponible durant les heures normales de travail du Canada.

7. Vos obligations

Vous acceptez :

• (a) de ne pas abuser du programme Care Plus et des Services;
• (b) de garder votre compte de membre sûr et sécurisé;
• (c) lorsqu'un échange a lieu, tout Appareil de remplacement devient votre propriété et l'Appareil remplacé devient la propriété de l'entité qui effectue l'échange; et
• (d) de vous conformer à la loi applicable.

8. Garantie/Limitation de responsabilité

8.1 Comme votre adhésion à Care Plus est incluse dans le prix d'un appareil, il est fourni « tel quel » et sans aucune garantie.

8.2 RBH ne sera pas responsable dans les limites permises par la loi applicable que ce soit en matière délictuelle (y compris pour négligence ou manquement à une obligation légale), contrat, fausse déclaration, restitution ou autre pour toute perte directe, perte de bénéfices, ventes, revenus ou économies, perte d'affaires, épuisement de la clientèle et (ou) pertes similaires ou perte ou corruption de données ou d'informations, ou perte économique pure, ou pour toute perte, coûts, dommages, frais ou dépenses spéciaux, indirects ou consécutifs, quelle qu'en soit la nature ou résultant de votre adhésion de Care Plus ou votre utilisation des Services. RBH ne sera pas responsable des pertes décrites dans ce paragraphe 8.2, même si vous avez informé RBH de la possibilité de telles pertes.

8.3 Rien dans ce paragraphe 8 n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi applicable.

9. Divers

9.1 Care Plus n'est pas une police d'assurance.

9.2 Care Plus est actuellement fourni gratuitement.

9.3 Les détails du traitement de vos données personnelles que vous nous fournissez sont décrits dans notre Politique de confidentialité disponible sur https://www.pmiprivacy.com/en/consumer.

9.4 Ces Modalités sont soumises aux lois du siège social de RBH. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive de la province de l'Ontario, dans laquelle RBH a son siège social.

9.5 Pour toute question, demande de renseignements et coordonnées, veuillez vous référer à veev-vape.com ou 1 800 304-4033.